Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TRISTEL SAS (au capital de € 8 000) (dénommée ci-après TRISTEL)
130, Boulevard de la Liberté – 59000 Lille
RCS Lille Métropole 820 019 925 | SIRET: 820 019 925 00016
TVA intracomm.: FR 10 820019925.

Article 1 : application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de TRISTEL.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Éventuellement, les CGV pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2: commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

TRISTEL peut soumettre la prise de commande(s) au versement d’un acompte dont le montant sera communiqué à l’acheteur et le versement préalable à l’acceptation de la commande.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

En cas de pénurie, TRISTEL répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités, quelles que soient les quantités commandées.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de TRISTEL.

Article 3: modification des commandes

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si TRISTEL n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront restitués que moyennant le prélèvement de 10 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 100 (cinquante) euros.

Si aucun acompte n’a été perçu par TRISTEL, l’acheteur devra lui verser à première demande une somme représentant 10 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 100 (cent) euros.

Article 4: prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5: livraison

5.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de TRISTEL.

5.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de TRISTEL.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toute modification de la commande par l’acheteur prolonge automatiquement le délai de livraison.

5.3 Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6: réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TRISTEL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 7: retours

7.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre TRISTEL et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2 Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par TRISTEL dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de TRISTEL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le remboursement ou le remplacement gratuit ne pourront être mis en œuvre que si le ou les produit(s) objet de la commande figurent toujours au catalogue de TRISTEL.

Dans cette dernière hypothèse, toute reprise acceptée par TRISTEL entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En toute circonstance, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Article 8: garantie

8.1 Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à TRISTEL sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de TRISTEL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par TRISTEL.

Article 9: facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 10 : paiement

10.1 Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement doit intervenir au maximum à l’échéance déterminée sur la facture.

Dans ce cas d’un paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de TRISTEL. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, TRISTEL se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si TRISTEL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de TRISTEL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3 Exigences de garantie ou règlement

TRISTEL se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11 : risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de TRISTEL.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de TRISTEL jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de TRISTEL jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse de TRISTEL.

Article 13 : emballages – consignation

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients.

La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour.

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 14 : compétence – contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 15 : force majeure

L’exécution par TRISTEL de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

TRISTEL avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de TRISTEL se poursuit pendant une période supérieure à 20 jours, l’acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et TRISTEL procédera alors au remboursement de la commande, si un acompte ou la totalité a été perçu.

Article 16 : protection des données personnelles

TRISTEL déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, TRISTEL collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

TRISTEL pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

TRISTEL s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est TRISTEL. TRISTEL se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

TRISTEL s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à TRISTEL l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : france@tristel.com ou un courrier à l’attention de Direction Générale Tristel SaS, 130 Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 : vente en ligne

Le magasin en ligne électronique de TRISTEL offre aux clients la possibilité d’acheter des produits en ligne. Il convient d’adapter les CGV ou de renvoyer aux autres clauses composant ces CGV à ce mode de commande.

1. Le passage d’une commande via le magasin en ligne de TRISTEL implique que le client a consulté les conditions générales et qu’il accepte expressément l’application de ces conditions, à l’exclusion de toutes autres.

2. Toute offre dans le magasin en ligne s’adresse uniquement aux clients professionnels établis en France.

L’offre du magasin en ligne est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou retirée par TRISTEL. TRISTEL ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit.

3. Tous les prix mentionnés dans le magasin en ligne sont libellés en EUROS et incluent toujours la TVA, les frais d’expédition et toutes les taxes à supporter par le client. Si des frais de livraison, réservation ou administration sont comptés, ils sont mentionnés séparément.
Le prix indiqué porte uniquement sur les articles tels que décrits mot à mot. La photo n’a qu’un but décoratif et peut contenir des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix.

4. Bien que le catalogue et le site web soient réalisés avec le plus grand soin possible, il est tout de même possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. TRISTEL n’est pas liée par des erreurs ou fautes manifestes dans son offre. TRISTEL n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées. TRISTEL n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou de fautes d’impression.
Lorsque des questions spécifiques concernant p. ex. dimensions, taille, couleur, disponibilité, délai ou mode de livraison se posent, il est conseillé de contacter au préalable notre service client.

5. Pour les achats en ligne (webshop) , le client peut choisir un des modes de paiement suivants: par carte de crédit, par carte de banque, par virement bancaire, par chèque.

Ces transactions s’effectuent par l’intervention d’un tiers prestataire de services. TRISTEL ne peut être tenue responsable d’éventuels problèmes liés à l’utilisation de ces services.

L’achat se fait au moment où le client a réglé sa commande au moyen d’un des modes de paiement précités. La finalisation de la commande est confirmée par e-mail au client avec envoi d’une facture pro forma.

Les articles sont livrés au client à l’adresse de livraison indiquée dans l’e-mail de confirmation selon les modalités définies aux présentes CGV.

TRISTEL a le droit de refuser (par écrit) une commande, en raison d’un manquement grave du client concernant la commande ou tout autre contrat ou commande impliquant le client.

 

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